Author: Dupont, Celine
Company: Courts Administration Service

FORMULE 124E Règle 124
Avis de cessation d’occuper - mandat limité 

(titre – formule 66)

Avis de fin de cessation d’occuper – mandat limité 

PRENEZ AVIS QUE JE, (nom de l’avocat) cesse de représenter (nom de la partie) à titre d’avocat pour un mandat limité.

(Date)

_____________________________ 
(Signature de l’avocat inscrit au dossier) 
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)