Author: Sherry Phillips
Company: CAS

FORMULE 272C - Règle 272

LETTRE DE DEMANDE

(titre -- formule 66)

(Sceau de la Cour)

LETTRE DE DEMANDE

À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de l'État ou du pays) :

	UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT LA COUR entre (nom), demandeur (ou la mention appropriée), et (nom), défendeur (ou la mention appropriée).

	LA COUR EST D'AVIS qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la justice, qu'un témoin, qui réside dans votre juridiction, y subisse son interrogatoire.

	LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l'interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

	VOUS ÊTES PRIÉE, dans l'intérêt de la justice, selon le mode en usage dans votre juridiction, d'amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin,
d'assurer sa présence, pour qu'il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s'il y a lieu, ajouter :) et pour qu'il apporte avec lui et produise lors de l'interrogatoire les documents et éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

	VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉE de permettre au commissaire de mener l'interrogatoire du témoin conformément aux Règles des Cours fédérales et à la commission rogatoire délivrée par la Cour.

	À VOTRE DEMANDE, la Cour fédérale (ou la Cour d’appel fédérale) est disposée à agir de même à votre endroit, en pareil cas.

	LA PRÉSENTE LETTRE DE DEMANDE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d'une ordonnance rendue le (date).

(Date)

Délivré par : _______________________________
(Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : ___________________

DORS/2004-283, art. 26 et 35