FORMULE 459 - Règle 459

ORDONNANCE DÉFINITIVE DE CONSTITUTION DE CHARGE

(titre -- formule 66)

ORDONNANCE

	IL EST ORDONNÉ que le droit du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), sur le bien décrit à l'annexe de la présente ordonnance soit affecté au paiement de la somme de (montant) $, due par le défendeur (ou la mention appropriée) au demandeur (ou la mention appropriée) conformément au jugement (ou à l'ordonnance) de la Cour en date du (date), de même qu'au paiement des intérêts applicables et des dépens afférents à la présente requête (au montant de (montant) $, ou à déterminer), lesquels dépens s'ajoutent à la somme accordée par le jugement.

________________________________
(Signature du juge ou du protonotaire)

ANNEXE

(Comme dans les formules 458A ou 458B)