FORMULE 69 - Règle 69

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

(titre -- formule 66)

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

	Le(la) (désigner la partie) a l'intention de contester la validité (ou l'applicabilité ou l'effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).

	La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse).

	Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S'il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)

	Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

(Date)
___________________________________
(Signature de l'avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie)

DESTINATAIRES :

Le procureur général du Canada

Le procureur général de (chaque province)