Recours collectifs

Les recours collectifs peuvent être déposés devant la Cour fédérale en application de la partie 5.1 des Règles des Cours fédérales. Le régime prévoit la représentation des demandeurs ou requérants, l’autorisation en tant que recours collectif, l’avis aux membres du groupe, la participation des membres du groupe, l’exclusion des membres du groupe, les appels et les dépens.

Les recours collectifs devant la Cour fédérale sont limités aux domaines du droit relevant de la compétence de la Cour fédérale (Loi sur les Cours fédérales, article 50.1).

VParmi les affaires autorisées comme recours collectifs devant la Cour fédérale figurent des allégations de mauvais traitements à l’égard d’enfants autochtones ayant fréquenté les pensionnats indiens et les externats indiens, ou ayant été retirés de leur famille pour placés auprès de familles d’accueil non autochtones; des allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada a fait preuve de négligence en permettant l’existence de milieux de travail et d’autres environnements propices à l’inconduite sexuelle, aux agressions ou à la discrimination; des réclamations fondées sur une invalidité en vertu de la Loi sur les pensions; des demandes de prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des allégations de violation de la Loi sur la concurrence.

Lois pertinentes

• Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7;
• Règles des Cours fédérales, DORS/98-106