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Lois et règles
- Loi sur les Cours fédérales
- Règles des Cours fédérales
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Lignes directrices consolidées
Quoi de neuf
- Communiqué : Dossier IMM-5330-18 DANS L’AFFAIRE MOHAMED HARKAT c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMGRATION (4 juin 2026)
- Communiqué : Dossier T-2936-24 DANS L’AFFAIRE CONCERNANTDROITS COLLECTIFS QUÉBEC et ETIENNE-ALEXIS BOUCHER c. LE BUREAU DE LA REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA (2 juin 2026)
- Nomination à la magistrature – Juge Giuseppina D’Agostino (1er mai 2026)
- Nomination à la magistrature – Juge François Joyal (28 avril 2026)
- Retard dans le traitement des documents (18 mars 2025)