Bienvenue à la Cour fédérale
Intelligence artificielle : Avis aux parties et vidéo / Politique de la Cour
Lois et règles
- Loi sur les Cours fédérales
- Règles des Cours fédérales
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Lignes directrices consolidées
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- En matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
- Toutes autres lignes directrices et Avis aux parties et à la communauté juridique
Les ordonnances de la Cour et autres documents - Contestations constitutionnelles à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (dossiers C-12)
Quoi de neuf
- Interruption planifiée des systèmes électroniques de la Cour fédérale (Le 18 septembre 2026)
- Communiqué: Dossier T-299-92 DANS L’AFFAIRE LE CHEF ET LES CONSEILLERS DE LA NATION CRIE D’OPASKWAYAK et al. c. LE ROI (3 septembre 2026)
- Contestations constitutionnelles des alinéas 101(1)b.1) et 101(1)b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (20 août 2026)
- Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (12 août 2026)
- Nomination à la magistrature – Juge en chef Alan S. Diner (6 juillet 2026)
- Retard dans le traitement des documents (26 juin 2026)