La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour est établie à Ottawa, et ses juges se déplacent partout au Canada pour entendre des affaires relevant de sa compétence nationale, ce qui procure à tous les Canadiens un meilleur accès à la justice.
| Page |
|---|
| Cour fédérale |
| Lois en matière de citoyenneté, d’immigration et de Protection des réfugiés |
| Lois en matière de droit autochtone |
| Lois en matière de droit administratif |
| Lois en matière de propriété intellectuelle |
| Lois en matière de droit maritime |
| Lois en matière de Sécurité nationale |
Date de modification : 2019-04-17