Interruption planifiée des systèmes électroniques de la Cour fédérale
Interruption planifiée des systèmes électroniques de la Cour fédérale
(Le 18 septembre 2026)
En raison de travaux d’entretien à notre réseau, le dépôt électronique et plusieurs autres systèmes et outils électroniques de la Cour ne seront pas disponibles le samedi 19 septembre 2026 de 7 h HE à 19 h HE..
Si votre demande est urgente et doit être traitée pendant cette période, téléphonez à l'agent en devoir. Vous devez parler avec un agent en devoir et obtenir des instructions avant de déposer des documents.
RAPPEL : Les affaires urgentes comprennent les sursis au renvoi, les sursis de mise en liberté et les injonctions.
Les autres systèmes et outils électroniques qui ne seront pas disponibles :
- L’application Payer Maintenant
- L’inscription aux audiences virtuelles
- L’accès en ligne aux documents de la Cour
- L’application pour documents acceptés (ADA)
- Requête et ordonnance électronique