Contestations constitutionnelles des alinéas 101(1)(b.1) et 101(1)(b.2) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

PDF - Contestations constitutionnelles des alinéas 101(1)(b.1) et 101(1)(b.2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 

DATE: 20260820

Ottawa (Ontario) le 20 août 2026

EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF DINER

CONSIDÉRANT qu'un grand nombre de demandes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ont été déposées contestant la constitutionnalité de l’alinéa 101(1)(b.1) et/ou de l’alinéa 101(1)(b.2), qui ont été adoptés par le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l'intégrité du système d'immigration canadien, et concernant d'autres mesures de sécurité connexes) ;

ET CONSIDÉRANT que le nombre de ces demandes recherchant la même, ou essentiellement la même mesure exerce une pression sans précédent sur la capacité de la Cour et du greffe de la Cour ;

ET CONSIDÉRANT qu'en vertu des articles 3 et 47 des Règles des Cours fédérales et de la compétence inhérente de la Cour à contrôler son propre processus, la Cour a conclu que certaines mesures doivent être prises pour obtenir l'issue la plus juste, la plus rapide et la moins coûteuse de ces procédures ;

ET CONSIDÉRANT qu'en raison du nombre de demandes similaires ou identiques et de leur complexité, la Cour a conclu que toutes les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire actuelles et futures visant à contester la constitutionnalité de l’alinéa 101(1)(b.1) et/ou de l’alinéa 101(1)(b.2) seront désignées comme des instances spécialement gérées, conformément à l’article 384 des Règles des Cours fédérales ;

ET CONSIDÉRANT que la Cour a conclu que ces demandes doivent être spécialement gérées en groupe ;

ORDONNANCE SPÉCIALE

LA COUR ORDONNE PAR LA PRÉSENTE QUE :

1. Conformément à l’article 384 des Règles des Cours fédérales, toutes les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire, actuelles et futures, qui contestent la constitutionnalité de l’alinéa 101(1)(b.1) et/ou de l’alinéa 101(1)(b.2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (les « Demandes C-12 ») continueront à être traitées dans le cadre d’une procédure à gestion spéciale.
2. Conformément à l’article 383 des Règles des Cours fédérales, le juge adjoint Kirkland G. Shannon et la juge Love Saint-Fleur sont désignés comme juges chargés de la gestion des dossiers relatifs aux Demandes C-12, bien que les requêtes et les demandes de mesures provisoires puissent être tranchées par d'autres membres de la Cour, selon les directives de l'administrateur judiciaire.
3. Toutes les Demandes C-12 actuelles et futures sont par la présente mises en suspens, et tous les délais sont suspendus, jusqu’à ce qu’un juge chargé de la gestion des dossiers rende une nouvelle ordonnance ou donne de nouvelles directives.
4. Tout demandeur dans le cadre d’une Demande C-12 peut demander une ordonnance d'anonymat conformément à la l’article 8.1 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés en déposant le formulaire IR-5.
5. Lors de réception du formulaire IR-5, et dans l’attente d’une décision concernant l’autorisation, le greffe procédera à l’anonymisation provisoire de tout document préparé par la Cour, en utilisant les initiales du demandeur pour identifier la personne concernée.
6. Pour les Demandes C-12 actuellement devant la Cour, les demandeurs disposent de 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer un formulaire IR-5, à défaut de quoi aucune ordonnance d'anonymat ne sera provisoirement appliquée à leur dossier.
7. Le greffe est tenu de verser une copie de la présente ordonnance dans le dossier de la Cour pour chaque Demande C-12 actuelle et future, et d’en remettre une copie à chaque demandeur actuel et futur lors du dépôt d'une Demande C-12.

Alan S. Diner
Juge en chef

Date: 20260828

Dossiers :
IMM-8098-26; IMM-8598-26; IMM-9041-26; IMM-10832-26; IMM-17237-26
et les dossiers gérés en vertu de l’ordonnance spéciale datée du 20 août 2026

Ottawa (Ontario), le 28 août 2026

En présence de monsieur le juge adjoint Shannon, juge responsable de la gestion de l’instance

Dans l’affaire de nombreuses demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire contestant la constitutionnalité des articles 101(1)(b.1) et 101(1)(b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, ch 27, tel que modifié par la Loi sur le renforcement du système d’immigration et des frontières du Canada, SC 2026, ch 4

ENTRE : VARIÉS (demandeurs) et VARIÉS (défendeurs)

ORDONNANCE

CONSIDÉRANT l’ordonnance spéciale du juge en chef sur les Contestations constitutionnelles des alinéas 101(1)(b.1) et 101(1)(b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (20 août 2026) (« Ordonnance spéciale »), plaçant toutes les demandes de contrôle judiciaire actuelles et futures contestant la constitutionnalité de l’une ou l’autre des dispositions nommées (« demandes C 12 ») en gestion commune de l’instance conformément à la règle 384 des Règles des Cours fédérales, DORS/98 106 [Règles];

ET CONSIDÉRANT que l’ordonnance spéciale a désigné la juge Saint-Fleur et le juge adjoint Shannon comme juges responsables de la gestion de l’instance conformément à la règle 383;

ET CONSIDÉRANT que l’ordonnance spéciale a placé toutes les demandes C 12 en suspens et tous les délais sont suspendus jusqu’à nouvelle ordonnance ou directive d’un juge responsable de la gestion de l’instance;

ET CONSIDÉRANT les observations des défendeurs et des avocats délégués pour parler au nom d’un groupe initial de demandeurs lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue le 6 août 2026;

ET CONSIDÉRANT que la Cour est satisfaite que le moyen juste, le plus rapide et le moins coûteux de traiter les questions juridiques communes qui surviennent dans toutes les demandes C 12 est de procéder à une audience sur un petit nombre de dossiers « tests » ou « représentatifs »;

ET CONSIDÉRANT que la Cour est convaincue que, par l’effet du principe du stare decisis horizontal, le(s) jugement(s) de la Cour dans les dossiers représentatifs, une fois publiés, traiteront des questions juridiques communes qui surviennent dans toutes les demandes C 12 et réduira ou éliminera ainsi la nécessité pour un nombre significatif des demandes C 12 restantes de poursuivre;

ET CONSIDÉRANT qu’une procédure doit être établie pour l’identification des dossiers représentatifs et des questions juridiques communes qui seront traitées par ces dossiers;

ET CONSIDÉRANT la règle 385 et les pouvoirs d’un juge responsable de la gestion de l’instance;

LA COUR ORDONNE que :

1. Les procédures suivantes seront désormais désignées comme dossiers principaux : IMM-8098-26; IMM-8598-26; IMM-9041-26; IMM-10832-26; IMM-17237-26 [dossiers principaux].
2. Au plus tard le 1^er octobre 2026, les avocats des demandeurs dans les cinq (5) dossiers principaux sont dirigés à consulter le(s) défendeur(s) et tous les demandeurs dans les demandes C 12, et à proposer une liste de questions juridiques communes qui seront traitées par les dossiers principaux [questions juridiques communes].
3. Au plus tard le 1^er octobre 2026, les avocats des demandeurs dans les cinq (5) dossiers principaux sont dirigés à consulter le(s) défendeur(s) et tous les demandeurs dans les demandes C 12, et à proposer un maximum de dix (10) dossiers représentatifs permettant le litige de toutes les questions juridiques communes [dossiers représentatifs].
4. Une fois déposée, la Cour publiera toutes les propositions décrites aux paragraphes 2 à 3 ci-dessus sur le site internet de la Cour fédérale.
5. Au plus tard le 15 octobre 2026, tout autre demandeur dans une demande C 12 peut déposer une soumission d’au plus de deux (2) pages, présentant une proposition alternative pour les questions juridiques communes et/ou les dossiers représentatifs [proposition alternative]. Les soumissions de deux (2) pages d’un demandeur à l’appui d’une proposition alternative doivent expliquer en quoi les enjeux soulevés par la proposition alternative ne sont pas adéquatement traités dans les propositions déposées conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
6. Au plus tard le 30 octobre 2026, l’avocat du défendeur, Daniel Engel, et les avocats des demandeurs dans les cinq (5) dossiers principaux, seront chacun autorisés à déposer une réponse aux propositions alternatives déposées conformément au paragraphe 5 ci-dessus.
7. Tous les documents déposés conformément aux paragraphes 2 à 6 ci-dessus doivent être signifiés à l’avocat du défendeur, Daniel Engel (Daniel.Engel@justice.gc.ca) et aux avocats de tous les dossiers principaux : Maureen Silcoff (msilcoff@silcoffshacter.com), Heather Neufeld (heather@heatherneufeldlaw.com), Lorne Waldman (lorne@waldmanlaw.ca), Anthony Navaneelan (navanea@lao.on.ca), Benjamin Liston (listonb@lao.on.ca) et Molly Joeck (molly.joeck@irlc.ca).
8. Tous les documents déposés conformément aux paragraphes 2 à 6 ci-dessus doivent être déposés par courriel à IMM-C12@cas-satj.gc.ca. Le Greffe est chargé de rejeter le dépôt de tout document qui n’est pas accompagné d’une preuve attestant qu’il a été signifié aux personnes énumérées au paragraphe 7 de la présente ordonnance.
9. La Cour examinera ensuite les propositions et désignera, par ordonnance, une liste finale des dossiers représentatifs et des questions juridiques communes à traiter dans ces dossiers.
10. La Cour fixera ensuite un calendrier pour le dépôt des documents dans les dossiers représentatifs.
11. Toutes les autres demandes relatives à des dossiers non représentatifs, y compris celles qui n’ont pas encore été déposées auprès de la Cour, seront suspendues par la Cour, en attendant la résolution finale des dossiers représentatifs sur les questions juridiques communes.
12. Le Greffe est chargé de déposer une copie de cette ordonnance dans le dossier de chaque demande C 12 actuelle et future et de fournir une copie de celle-ci à chaque demandeur actuel et futur lors du dépôt d’une demande C 12.

Kirk Shannon
Juge adjoint

*TRADUCTION NON OFFICIELLE DU DOCUMENT

Litiges C-12 – Propositions de dossiers principaux sur des questions juridiques communes et des dossiers représentatifs

Ce plan a été préparé conformément à l’ordonnance du juge adjoint Shannon datée du 28 août 2026, selon laquelle :

2. Au plus tard le 1er octobre 2026, les avocats des demandeurs dans les cinq (5) dossiers principaux sont dirigés à consulter le(s) défendeur(s) et tous les demandeurs dans les demandes C 12, et à proposer une liste de questions juridiques communes qui seront traitées par les dossiers principaux [questions juridiques communes].
3. Au plus tard le 1er octobre 2026, les avocats des demandeurs dans les cinq (5) dossiers principaux sont dirigés à consulter le(s) défendeur(s) et tous les demandeurs dans les demandes C 12, et à proposer un maximum de dix (10) dossiers représentatifs permettant le litige de toutes les questions juridiques communes [dossiers représentatifs].

En proposant ces questions juridiques communes, nous notons que le développement des arguments juridiques pertinents en est encore à ses débuts. Définir ces questions communes à ce stade n’a pas pour objet d’empêcher un affinement supplémentaire des questions dans les dossiers représentatifs individuels.

Nous notons également que les dossiers représentatifs suivants sont proposés sans préjudice du droit d’y substituer d’autres dossiers si l’un des dossiers représentatifs proposés devenait théorique ou si l’un des demandeurs dans les dossiers représentatifs proposés décidait de se désister. À ce titre, cette liste n’a pas pour but d’empêcher la substitution des dossiers d’autres représentants si nécessaire. Nous notons en outre que certains dossiers peuvent constituer des questions juridiques croisées.

Dans cette optique, nous proposons les questions juridiques communes et les dossiers représentatifs suivants pour faire avancer ces questions :

QUESTION UN : Questions communes à tous les dossiers contestant l’inadmissibilité en vertu de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») :

DOSSIERS POUR FAIRE AVANCER LA QUESTION UN :

1. IMM-xxxxx-26 (Montréal, Québec)

Fondement de la demande : TLe demandeur est un citoyen de 20 ans d’un pays sud-américain qui fait face à un risque sérieux de persécution en raison de son appartenance à un groupe social particulier et de son opinion politique imputée en raison du travail de sa mère qui est militante des droits de la personne. Sa peur s’est intensifiée à la suite d’une attaque violente visant la maison familiale à la mi-novembre 2024, ce qui a entraîné une atmosphère menaçante, perdurant depuis.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : Le demandeur est entré au Canada avec sa mère, son père et sa sœur cadette en mars 2026 et chaque membre de la famille ont présenté une demande d’asile. Le 17 juillet 2026, le demandeur était le seul membre de la famille dont la demande a été jugée inéligible en vertu des articles 101(1)(b.1) et 101(1.1) de la LIPR en raison d’une inscription antérieure qu’il avait faite pour rendre visite à ses grands-parents au Canada en 2023 alors qu’il était un mineur non accompagné, âgé de 17 ans.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet que soient tranchées les questions 1(1) [« règle de première entrée »], 1(2) et 1(3) dans la liste des questions juridiques communes.

Avocates : Pia Zambelli, Suzanne Taffot

2. IMM-xxxxx-26 (Montréal, Québec)

Fondement de la demande : La demanderesse est citoyenne d’un pays d’Afrique du Nord et fait face à un risque sérieux de persécution en raison de son identité de genre en tant que femme transgenre. Sa réclamation contient un élément « sur place », car la transition de genre représente un changement majeur des circonstances à la suite de son arrivée au Canada.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse est arrivée au Canada en tant qu’étudiante en 2019, avec une première entrée après le 24 juin 2020 le 12 juillet 2021. Bien qu’elle ait souffert de dysphorie de genre depuis ses premiers souvenirs d’enfance, la demanderesse n’a pu l’identifier comme telle qu’en mai 2023 et a commencé son processus de transition médicale le 1er janvier 2024. Sa transition de genre est un processus toujours en cours qu’elle tente d’accepter. Confrontée à l’expiration imminente de son permis de travail post-diplôme et craignant de retourner dans son pays d’origine en tant que femme transgenre, la demanderesse a sollicité un avis juridique et a présenté une demande d’asile le 17 juin 2026. Le 14 juillet 2026, sa demande a été jugée inéligible conformément aux articles 101(1)(b.1) et 101(1.1) de la LIPRIRPA car la demande n’a pas été formulée dans l’année suivant la première entrée après le 24 juin 2020.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet que soient tranchées les questions 1(1), 1(2) 1(3) dans la liste des questions juridiques courantes

Avocates : Adam Sadinsky, Maureen Silcoff

3. IMM-xxxxx-26 (Ottawa, Ontario)

Fondement de la demande : La demanderesse est citoyenne d’un pays d’Asie du Sud-Est hautement répressif qui fait face à un risque sérieux de persécution en raison de son opinion politique découlant de son association et de son travail de bénévole lié à un parti d’opposition. Il y a un élément « sur place » dans sa demande d’asile : elle a rencontré des responsables du parti d’opposition lors de leur visite au Canada, ce qui augmente considérablement son risque.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse est arrivée au Canada en 2024 avec un permis d’études pour poursuivre sa carrière professionnelle et prévoyait obtenir la résidence permanente au Canada dans le cadre d’un volet économique en tant que professionnelle hautement qualifiée détenant un permis de travail postuniversitaire. Cependant, en raison d’une erreur dans la soumission de sa demande de permis de travail postuniversitaire en 2026, la demanderesse s’est soudainement retrouvée sans statut au Canada et exposée au risque de devoir retourner dans son pays d’origine. En conséquence, elle a immédiatement déposé sa demande d’asile, qui a été jugée inéligible le 30 mars 2026 conformément à l’article 101(1)(b.1) de la LIPR, car elle avait fait la demande plus d’un an après son entrée.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet de traiter les questions 1(1), 1(2) et 1(3) dans la liste des questions juridiques courantes.

Avocates : Heather Neufeld, Maureen Silcoff

QUESTION DEUX : Questions communes aux affaires contestant l’inéligibilité en vertu des alinéas 101(1)b.1) de la LIPR impliquant des demandeurs qui sont des femmes, des personnes LGBTQ, des convertis religieux, des mineurs ou des jeunes, des personnes ayant une déficience mentale ou physique ou des membres d’autres groupes protégés en vertu de l’article 15 :

DOSSIERS POUR FAIRE AVANCER LA QUESTION DEUX :

4. IMM-xxxxx-26 (Vancouver, Colombie-Britannique)

Fondement de la demande : La demanderesse est citoyenne d’un pays d’Amérique centrale qui fait face à un risque sérieux de persécution en raison de son appartenance à un groupe social particulier, du fait des violences persistantes de la part de son mari. La violence a eu lieu à la fois dans son pays d’origine et au Canada.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse est arrivée au Canada en mars 2023 avec ses enfants afin d’accompagner son conjoint qui avait un permis de travail. La demanderesse a réussi à quitter la relation abusive en mai 2025, fuyant vers des refuges et d’autres organisations de soutien. Elle a demandé et obtenu un permis de séjour temporaire pour violence familiale (valable jusqu’en novembre 2026), après quoi son conjoint est retourné dans son pays d’origine. La demanderesse craint d’être à nouveau victime de violence conjugale si elle est forcée de retourner dans son pays d’origine. La demanderesse a déposé une demande de protection des réfugiés en février 2026, une fois qu’elle s’est libérée de l’emprise de son conjoint et qu’elle a obtenu le soutien nécessaire. La demande a été jugée inéligible le 24 juillet 2026 conformément à l’article 101(1)(b.1) de la LIPR en raison du fait qu’elle avait fait la demande plus d’un an après son entrée.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet le litige de la question 2(1) dans la liste des questions juridiques courantes. Illustre comment le droit d’un an impacte de manière disproportionnée et discrimine les femmes demanderesses.

Avocates : Laura Best, Asiya Hirji, Darcy Golden

5. IMM-xxxxx-26 (Toronto, Ontario)

Fondement de la demande : La demanderesse est citoyenne d’un pays d’Asie de l’Ouest et fait face à un risque sérieux de persécution en raison de son identité de genre en tant que femme transgenre.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse est arrivée au Canada en août 2022 en tant que conjointe accompagnante de son ex-femme. Au moment de son arrivée au Canada, la demanderesse se présentait comme un homme et son mariage était fondé sur une relation hétérosexuelle. Avant la rupture du mariage fin 2024, la demanderesse a entamé la transition de genre, mais ne s’est pas publiquement identifiée comme femme avant avril 2025. Fin 2025, son identité de genre a été confirmée lors de séances de thérapie au Canada, mais elle a été fermement rejetée par sa famille qui l’a apprise dans son pays d’origine. Craignant une persécution si elle était forcée de revenir, la demanderesse a présenté une demande d’asile en juin 2026. Sa demande a été jugée inéligible le 22 juillet 2026 conformément à l’article 101(1)(b.1) de la LIPR en raison de la demande faite plus d’un an après son entrée.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet le litige de la question 2(1) dans la liste des questions juridiques courantes. Illustre comment le droit d’un an impacte et discrimine de manière disproportionnée les personnes LGBTQ.

Avocates : Arvin Afzali, Anthony Navaneelan, Benjamin Liston

6. IMM-xxxxx-26 (Winnipeg, Manitoba)

Fondement de la demande : La demanderesse est citoyenne d’un pays d’Afrique subsaharienne qui fait face à un risque sérieux de persécution en raison de son appartenance à un groupe social particulier, dû à son orientation sexuelle, en tant que femme et en tant que personne souffrant d’une maladie mentale grave.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse est arrivée au Canada en août 2024 avec un visa étudiant. Elle avait auparavant eu des problèmes de santé mentale et a eu, selon elle, son premier épisode psychotique en mars 2024. À ce moment-là, sa famille l’a placée dans des centres de réhabilitation où elle a subi de mauvais traitements. Après son arrivée au Canada, la demanderesse a continué à souffrir de psychoses et a échoué à ses cours au semestre d’automne. Elle a été hospitalisée en mars 2025 et on lui a diagnostiqué une psychose. Par la suite, la demanderesse a vécu dans un refuge jusqu’à une nouvelle hospitalisation début 2026, date à laquelle elle a reçu un diagnostic de schizophrénie. La demanderesse craignait une persécution dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle et de sa santé mentale. Elle a tenté de présenter une demande d’asile en février 2026, mais n’a pas pu mener à bien le processus seule. Avec l’aide d’un avocat, la demanderesse a déposé une demande en juillet 2026. Sa demande a été jugée inéligible tard ce même mois conformément à l’article 101(1)(b.1) de la LIPR en raison du fait qu’elle a fait la demande plus d’un an après son arrivée.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet le litige de la question 2(1) dans la liste des questions juridiques courantes. Illustre comment le droit d’un an impacte de manière disproportionnée et discrimine les personnes en situation de handicap.

Avocates : Nalini Reddy, Anne Cécile Khouri-Raphael, Philippa Geddie

7. IMM-xxxxx-26 (Ottawa, Ontario)

Fondement de la demande : Les demandeurs sont des citoyens d’un pays d’Asie de l’Ouest qui courent un risque sérieux de persécution en raison de leur religion, dû au fait qu’ils ont converti de l’islam au christianisme, car la conversion est illégale dans leur pays d’origine.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse est arrivée au Canada en mars 2021 en tant qu’étudiante internationale, et le demandeur l’a rejointe en décembre 2021. Bien que les demandeurs soient nés et aient grandi musulmans, leurs circonstances personnelles et religieuses ont changé de manière significative après leur arrivée au Canada, notamment par leur évolution progressive vers le christianisme. Le demandeur a été baptisé en juin 2025 et la demanderesse en mars 2026. Les demandeurs craignent désormais de retourner dans leur pays d’origine en raison de leur conversion de l’islam au christianisme. Le risque pour la demanderesse est également une intersection entre religion et genre; elle refuse de se conformer aux restrictions religieuses obligatoires imposées aux femmes dans leur pays d’origine. Les demandeurs ont déposé leurs demandes d’asile le 3 février 2026. Leurs demandes ont été jugées inéligibles le 9 septembre 2026 conformément à l’article 101(1)(b.1) de la LIPR, car ils ont fait la demande plus d’un an après leur entrée.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet le litige de la question 2(1) dans la liste des questions juridiques courantes. Illustre comment l’interdiction d’un an impacte de manière disproportionnée et discrimine les demandeurs en raison de leur religion

Avocates : Arghavan Gerami, Claudia Molina

QUESTION TROIS : Questions communes à toutes les affaires contestant l’inadmissibilité en vertu de l’alinéa 101(1)b.2) de la LIPR

QUESTION QUATRE : Questions communes aux affaires contestant l’inadmissibilité en vertu de l’alinéa 101(1)b.2) de la LIPR impliquant des demanderesses, des personnes LGBTQ, des convertis religieux, des mineurs ou des jeunes, des personnes ayant une déficience mentale ou physique ou des membres d’autres groupes protégés en vertu de l’article 15 :

DOSSIERS POUR AVANCER LES QUESTIONS TROIS ET QUATRE :

8. IMM-xxxxx-26 (Toronto, Ontario)

Fondement de la demande : Les demandeurs, une mère et un enfant mineur, sont citoyens d’un pays d’Asie centrale, qui font face à un risque sérieux de persécution en raison de l’opinion politique perçue de la mère et de son appartenance à un groupe social particulier, à savoir celui des femmes.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : Les demandeurs ont quitté leur pays d’origine clandestinement, en passant par divers pays jusqu’à leur arrivée au Mexique. De là, ils ont été cachés dans des camions conteneurs, transportés à travers les États-Unis et au Canada, puis abandonnés sur le bord de la route. Lorsque la mère a tenté de poser des questions sur leur itinéraire, elle a été battue par le chauffeur. Les demandeurs ont été physiquement empêchés de présenter leur demande aux États-Unis par leurs contrebandiers et en ont été légalement empêchés en raison de la récente décision de la Commission d’appel de l’immigration dans l’affaire K-E-S-G, selon laquelle un groupe social défini uniquement par le sexe ou le sexe plus la nationalité ne pouvait pas bénéficier de l’asile aux États-Unis. Les demandeurs ont déposé une demande d’asile plus de 14 jours après leur arrivée au Canada. Leurs demandes ont été jugées inéligibles conformément à l’article 101(1)(b.2) de la LIPR en raison du fait qu’elles sont entrées à la frontière américano-canadienne entre les points d’entrée et ont fait leur demande plus de 14 jours plus tard.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet de traiter les questions 3(1), 3(2), 3(3) et 4(1) dans la liste des questions juridiques courantes.

Avocates : Lorne Waldman

QUESTION CINQ : Questions communes aux contestations des alinéas 101(1)b.1) et/ou 101(1)b.2) de la LIPR impliquant des demandeurs assujettis à des ordonnances d’expulsion non en vigueur parce qu’elles proviennent de pays faisant l’objet d’un report administratif de renvoi (« RAR ») ou d’une suspension temporaire de renvoi (« STR »);

DOSSIERS POUR FAIRE AVANCER LA QUESTION CINQ :

9. IMM-xxxxx-26 (Vancouver, Colombie-Britannique)

Fondement de la demande : Citoyen d’un pays soumis à un report administratif de renvoi (RAR) qui a exploré le christianisme et utilisé son entreprise pour imprimer des documents politiques et religieux. Son entreprise a été perquisitionnée; le demandeur a été arrêté et interrogé. Il a ensuite fui vers le Canada en décembre 2023.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : L’épouse et l’enfant de neuf ans du demandeur étaient restés dans son pays d’origine à son arrivée au Canada. Craignant d’être séparé d’eux, il a tenté d’obtenir des visas de visiteur pour eux afin qu’ils puissent les rejoindre au Canada. Les visas ont été refusés et il a ensuite demandé un avis juridique. Il a finalement conclu qu’il ne pourrait pas les amener au Canada avec un visa de visiteur et a fait une demande le 10 juin 2025 (quelques jours après l’introduction du projet de loi C-12), alors que plus d’un an s’était écoulé depuis son entrée au Canada.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet de traiter les questions 5(1)(a), (b) et (c) et 5(2) dans la liste des questions juridiques courantes.

Avocates : Erin Roth, M. Yanni Nicolidakis-Mustafa

10. IMM-xxxxx-26 (Vancouver, Colombie-Britannique)

Fondement de la demande : Citoyenne d’un pays assujetti à une suspension temporaire des expulsions (STR). Elle est venue étudier au Canada alors que l’ancien gouvernement était au pouvoir dans son pays d’origine, mais il y a eu un changement de gouvernement. Sa famille a fui vers un camp de réfugiés après le changement de gouvernement.

Introduction de la demande et de la conclusion d’inéligibilité : La demanderesse poursuivait des études supérieures au Canada, mais après le changement de gouvernement dans son pays natal, qui a entraîné des conditions extrêmement répressives, notamment pour les femmes, elle a souffert d’un stress psychologique extrême en raison de la séparation avec sa famille et de la situation précaire dans laquelle vivait sa famille. Elle ne pouvait donc plus continuer à respecter les conditions de son permis d’études et a été contrainte de déposer une demande d’asile, à une date qui dépassait de plus d’un an celle de sa première entrée au Canada.

Fondement juridique de l’inclusion proposée : Permet de traiter les questions 5(1)(a), (b) et (c) et 5(2) dans la liste des questions juridiques communes.

Avocates : Molly Joeck

*TRADUCTION NON OFFICIELLE DU DOCUMENT

PDF - Directive, juge adjoint Shannon, juge responsable de la gestion de l’instance 

Date: 20261015

Dossiers :
IMM-8098-26; IMM-8598-26; IMM-9041-26; IMM-10832-26; IMM-17237-26
et les dossiers gérés en vertu de l’ordonnance spéciale datée du 20 août 2026

Fredericton (Nouveau Brunswick),le 15 octobre 2026

En présence de monsieur le juge adjoint Shannon, juge responsable de la gestion de l’instance

Dans l’affaire de nombreuses demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire contestant la constitutionnalité des articles 101(1)(b.1) et 101(1)(b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, ch 27, tel que modifié par la Loi sur le renforcement du système d’immigration et des frontières du Canada, SC 2026, ch 4

ENTRE : VARIÉS (demandeurs) et VARIÉS (défendeurs)

DIRECTIVE

La Cour a reçu des lettres du défendeur, datée du 29 septembre 2026, et de Lorne Waldman, avocat du demandeur dans l’un des dossiers principaux, datée du 2 octobre 2026, répondant à la demande de la Couronne d’une directive concernant les critères requis pour l’inclusion dans la gestion commune de l’instance des demandes C-12.

La Cour prend note à la fois du texte de l’ordonnance spéciale du juge en chef du 20 août 2026 et du paragraphe 3 des Lignes directrices de pratique consolidées pour les procédures de citoyenneté, immigration et protection des réfugiés (12 août 2026) (« Lignes directrices »). Le paragraphe 3 des Lignes directrices indique que la Cour examinera toute élaboration supplémentaire des motifs de contrôle inclus dans un mémoire de fait et de droit fourni dans le dossier du demandeur. Conformément au paragraphe 3, règle 3 des Règles des cours fédérales, SOR/98-106 et à la compétence inhérente de la Cour pour contrôler son propre processus, toutes les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire qui font référence aux alinéas 101(1)(b.1) ou 101(1)(b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, c 27, seront présomptivement incluses dans le groupe de demandes C-12 en gestion commune de l’instance et assujetties à la période d’arrêt prévue dans l’ordonnance spéciale du 20 août 2026.

Cependant, dans les cas où un dossier du demandeur a été déposé et que ni la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire ni le mémoire de fait et de droit du demandeur ne comportent les arguments visant la constitutionalité des alinéas 101(1)(b.1) ou 101(1)(b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, c 27, l’affaire sera exclue de la gestion commune de l’instance et soumise aux délais standards fixés par les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22).

Cette directive est donnée sans préjudice du droit d’une partie de soulever une objection, par lettre, lorsqu’un dossier a été incorrectement inclus dans la gestion commune de l’instance des demandes C-12. De plus, la Cour ne statue pas quant à savoir si les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire qui ne contestent pas explicitement la constitutionnalité des dispositions en question nécessitent une modification afin de réussir à l’étape de l’autorisation ou sur le fond. Les demandeurs peuvent demander en vertu de la règle 75 de modifier leurs demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire afin d’inclure des motifs supplémentaires de révision, soit par requête informelle sur consentement ou sans opposition, soit par requête formelle.

Une copie de cette directive sera déposée dans le dossier judiciaire de chacune des demandes C-12, telle que définie dans l’ordonnance spéciale, et sera publiée sur le site Web de la Cour fédérale.

Kirk G. Shannon
Juge adjoint